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06-17299 Généré par l'IA

Co-Owners' Association v. Management Company: Extinction of Instance Due to Lack of Diligence Following Judicial Liquidation

Numéro de cause 06-17299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving a co-owners' association and a management company, where the instance had previously been interrupted due to the judicial reorganization of a third-party company, and later the third party's appeal was dismissed for lack of diligence, the court found that since no diligence had been undertaken by any party in the two years following the subsequent filing of a judgment placing the third-party company into judicial liquidation, the instance must be declared extinct pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Co-Owners' Association v. Management Company: Extinction of Instance Due to Lack of Diligence Following Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

Mots-clés

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code de procédure civile dissolution de la société association copropriété décisions d’associations d’entreprises défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 386 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for declaring the peremption d'instance (dismissal for want of prosecution).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs.
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20-15911
Plaintiff Co-Owner v. Co-Ownership Association and Property Company (Case Expiry Due to Inaction)
05-15270
Condominium Association v. Managing Companies: Lapse of Proceedings
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18-14582
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14/00933
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 386 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for declaring the peremption d'instance (dismissal for want of prosecution).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (3e Civ., 1er avril 2009, n° 493) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'un arrêt (3e Civ., 3 juin 2009, n° 746) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons technologies et M. et Mme X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ;

Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons technologies ;

Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.