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08-12169 Généré par l'IA

Co-owners' Association v. Property Management: Lapse of Proceedings Due to Inaction After Liquidation Judgment

Numéro de cause 08-12169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving a co-owners' association and a property management company, where the instance had been previously interrupted due to the judicial reorganization of a third-party company, and later the appeal by that company was struck out, the Court of Cassation found that no diligent action was taken by any party for two years following the subsequent filing of a liquidation judgment for that company. Therefore, pursuant to the relevant procedural code, the Court formally confirmed the lapse (péremption) of the proceedings due to inaction over the statutory period following the last procedural filing.

Regeste Legislator

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article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 386 du code de procédure civile, CONSTATE la péremption de l'instance, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Co-owners' Association v. Property Management: Lapse of Proceedings Due to Inaction After Liquidation Judgment: Therefore, pursuant to the relevant procedural code, the Court formally confirmed the lapse (péremption) of the proceedings due to inaction over the statutory period following the last procedural filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière tierce opposition réalisation d'immeubles association action en exclusion de la communauté des copropriétaires défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 386 du code de procédure civile
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for examining the request for the peremption of the instance.
CONSTATE la péremption de l'instance
This is the main order establishing the legal outcome based on the applicable procedural rules.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
08-19111
Co-owners' Association v. Former Property Manager (Improper Summons and Nullified Assembly)
02-17720
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97-20397
Co-owners' Association v. Real Estate Company (Construction Defects)
07/00889
Owners v. Co-owners' Association: Liquidation of Astreinte for Lease Annulment
15-28871
Association Liquidation Extension Over Property Company Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for examining the request for the peremption of the instance.

CONSTATE la péremption de l'instance

This is the main order establishing the legal outcome based on the applicable procedural rules.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant Le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 491) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'un arrêt (Civ. 3, 3 juin 2009, n° 744) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons Technologies et M. X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ;

Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons Technologies ;

Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.