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10-24721 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 10-24721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision, but subsequently, the judicial liquidation of the appealing company was ordered, which, according to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the instance to be interrupted. Consequently, the Court of Cassation officially noted the interruption of the proceedings and mandated the parties and the collective proceedings body to take the necessary steps to resume the instance within six months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Consequently, the Court of Cassation officially noted the interruption of the proceedings and mandated the parties and the collective proceedings body to take the necessary steps to resume the instance within six months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure code de procédure civile contrôle juridictionnel liquidation de faillite durée de l'expulsion judiciaire délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as a basis for the court's consideration of the interruption of proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as a basis for the court's consideration of the interruption of proceedings.
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14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
91-22241
Judicial Liquidation Interrupting Appeal Proceedings
95-19898
Appeal Interruption Due to Manager's Judicial Liquidation
01-00239
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
14-25367
Judicial Liquidation During Appeal Proceedings: Interruption and Resumption Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's consideration of the interruption of proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's consideration of the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 juillet 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.