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10-23910, 10-24393 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of a 2010 Appellate Decision Dependent on an Annulled 2009 Judgment

Numéro de cause 10-23910, 10-24393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed a Parisian Court of Appeal decision from June 23, 2010, which had rejected their request to retract a prior ruling by the same court dated April 8, 2009; the Court of Cassation ruled that since the prior 2009 judgment, which the 2010 decision was necessarily dependent upon, had already been annulled by a subsequent decision of the Court of Cassation on June 23, 2011, there was no longer any need to rule on the current appeals, thereby consequently annulling the contested 2010 appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Concerning Annulment of a 2010 Appellate Decision Dependent on an Annulled 2009 Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
This article is cited immediately before the procedural finding that the appealed decision is null by consequence of a prior annulment.
article 700 du code de procédure civile
This provision governs the rejection of claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
05-19705
Annulment of Judgment Following Quashed Prior Rulings
10-21224
Court of Cassation Voids Appellate Decision Linked to Overturned Prior Ruling
05-19023
Consequence of Overturned Appellate Decision Mandates Annulment
21-21696
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

This article is cited immediately before the procedural finding that the appealed decision is null by consequence of a prior annulment.

Article 700 du code de procédure civile

This provision governs the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ;

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° W 10-24. 393 :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., MM. A... et Philippe Y...et Mme Z...ainsi que la société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international, la société Lumière et la société Verfides Trust Services se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 qui les a déboutés de leur demande de rétractation de l'arrêt rendu par cette même cour entre les mêmes parties le 8 avril 2009 ;

Attendu que l'annulation de ce dernier arrêt constatée par la Cour de cassation (2e Civ., 23 juin 2011, pourvois n° 09-16. 497 et 09-69. 319) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.