Automatic Suspension of Appeal Due to Judicial Reorganization Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the filing of a motion to suspend proceedings due to the opening of judicial reorganization proceedings against one of the parties, which had appealed a decision from the Court of Appeals. Citing relevant civil procedure articles, the Court confirmed the automatic suspension of the appeal proceedings based on the initiation of the reorganization, and consequently set a four-month deadline for the appointed judicial representative to resume the instance, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Automatic Suspension of Appeal Due to Judicial Reorganization Proceedings: Citing relevant civil procedure articles, the Court confirmed the automatic suspension of the appeal proceedings based on the initiation of the reorganization, and consequently set a four-month deadline for the appointed judicial representative to resume the instance, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the interruption of proceedings based on the opening of receivership.
Cited to set a deadline for resuming the proceedings following the interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les conclusions aux fins d"interruption d'instance déposées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Détroit Motors, le 28 novembre 2011, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Heaven Climber Méditerrannée a formé pourvoi le 17 septembre 2010 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige qui l'oppose notamment à la société Détroit Motors ;
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 juillet 2011 à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ; que l'instance est donc interrompue ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant au mandataire judiciaire désigné de reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille douze.