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10-26127 Généré par l'IA

Abusive Litigation Damages Upheld

Numéro de cause 10-26127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that ordered her to pay damages to her former attorney for abusive litigation, arguing the court failed to establish a fault that transmuted the right to sue into abuse. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court appropriately determined the appellant's action was entirely unfounded and contradicted her prior satisfaction with the attorney's services in prior cases, thereby establishing that the suit was motivated purely by vexation and constituted an abuse of the right to litigate, warranting compensation for the resulting moral prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 37 de la loi du 10 juillet1991; Abusive Litigation Damages Upheld: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court appropriately determined the appellant's action was entirely unfounded and contradicted her prior satisfaction with the attorney's services in prior cases, thereby establishing that the suit was motivated purely by vexation and constituted an abuse of the right to litigate, warranting compensation for the resulting moral prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité poursuites-bâillons procédé téméraire prétention abusive du bailleur droit moral droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
d'agir en justice et a donc violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
article 700 du code de procédure civile
This article governs the awarding of costs related to Article 700 claims, which was rejected in the dispositive.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
article 37 de la loi du 10 juillet1991
This article governs the granting of legal aid fees, which was rejected in the dispositive.
Généré par l'IA
93-11968
Abusive Litigation Damages Appeal Dismissed
JURITEXT000007624858
Acquitted Defendant Awarded Damages for Abusive Civil Litigation
JURITEXT000006966428
Abusive Appeal Damages and Indemnity Assessment
97-20797
Plaintiff's Appeal on Legal Malpractice Claim Dismissed as Abusive
97-14736
Appeal Rejection for Abusive Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the awarding of costs related to Article 700 claims, which was rejected in the dispositive.

article 37 de la loi du 10 juillet1991

This article governs the granting of legal aid fees, which was rejected in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Vienne, 8 février 2010) de l'avoir condamnée à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à Mme Y... en réparation de son préjudice moral en raison de la procédure abusive introduite contre celle-ci, qui avait été son avocate et à qui elle reprochait des manquements professionnels à l'occasion de diverses instances diligentées pour son compte, alors, selon le moyen, qu'en retenant que Mme Y... avait subi un préjudice moral du fait de l'action intentée contre elle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit de Mme X... d'agir en justice et a donc violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la juridiction de proximité a examiné chacune des procédures diligentées par Mme Y... pour le compte de Mme X... et a constaté que celle-ci avait, au moins partiellement, eu gain de cause ou même avait marqué sa satisfaction pour les diligences accomplies ou encore n'arguait d'aucun fait sérieux à l'encontre de son avocate ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'action intentée par Mme X... n'avait manifestement aucun fondement, voire contredisait ses propres appréciations antérieures, de sorte qu'elle ne pouvait être inspirée que par une intention purement vexatoire, la juridiction de proximité a pu en déduire que Mme X... avait commis un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice, justifiant ainsi la réparation du préjudice qui en était résulté pour la défenderesse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet1991,rejette la demande de la SCP Delvolvé, avocat de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour Mme X...

IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR condamné Mme X... à payer 500 € à Me Y... à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

AUX MOTIFS QUE Me Y... avait subi un préjudice du fait de la présente action intentée par Mme X... à son encontre,

ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit de Mme X... d'agir en justice ; qu'elle a donc violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.