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11-87444 Généré par l'IA

Mootness of Constitutional Question Due to Appellant's Release

Numéro de cause 11-87444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, whose detention had ended following his release while his appeal against the refusal of release was pending, raised a priority question of constitutionality concerning whether judges of the application of sentences fall under the definition of judges referred to in Article 66 of the Constitution. The Supreme Court determined that since the appellant's release rendered the appeal and consequently the priority question moot, there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Constitutional Question Due to Appellant's Release: The Supreme Court determined that since the appellant's release rendered the appeal and consequently the priority question moot, there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté constitutionnalité obligation de poser des questions fixation de la peine concours de droits fondamentaux grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article was cited in relation to the composition of the panel that delivered the judgment.
Généré par l'IA
21-84168
Defendant's Appeal Regarding Release Pending Appeal Dismissed After Constitutional Questions Deemed Moot
01-85244
Appeal Moot Due to Release from Detention
15-81128
Appeal Concerning Pretrial Detention Rendered Moot by Appellant's Release
20-81727
Appeal on Constitutional Challenge to Detention Conditions Declared Moot After Applicant's Release
16-86091
Moot Appeal Renders Constitutional Challenge Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article was cited in relation to the composition of the panel that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 octobre 2011 et présenté par :

- M. Joseph X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 2011, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les juges des juridictions de l'application des peines sont-ils de ceux visés par l'article 66 de la Constitution" ? ;

Attendu qu'il a été constaté par arrêt de ce jour que le pourvoi de M. X... était devenu sans objet du fait de sa libération intervenue le 15 novembre 2011 ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est également devenue sans objet ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;