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11-87131 Généré par l'IA

Extradition Release Appeal Moot Due to Transfer

Numéro de cause 11-87131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Cassation concerned an appeal against a Paris Court of Appeal decision that rejected a request for release pending extradition proceedings initiated at the request of the Panamanian Government. The Court determined that the appeal regarding the denial of release had become moot because the appellate chamber had subsequently taken note of the appealing party's consent to be handed over to Panama and his waiver of the principle of specialty, and the physical transfer to those authorities had already occurred. Consequently, the Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale; Extradition Release Appeal Moot Due to Transfer: The Court determined that the appeal regarding the denial of release had become moot because the appellate chamber had subsequently taken note of the appealing party's consent to be handed over to Panama and his waiver of the principle of specialty, and the physical transfer to those authorities had already occurred. Consequently, the Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition transfert devenu sans objet transfèrement des personnes condamnées procédure pendante levée de séquestre motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision is mentioned prior to the operative part but is not explicitly cited in the dispositive orders which only state 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Say there is no need to rule on the appeal).
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91-80860
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Extradition
19-83823
Appellant's Challenge to Refusal of Release Pending Extradition Rendered Moot by Prior Surrender
04-86754
Appeal Regarding Detention Pending Extradition Moot Due to Surrender
25-81752
Extradition Applicant's Release Renders Appeal Moot
22-83293
Appeal on Detention Conditions Rendered Moot by Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This provision is mentioned prior to the operative part but is not explicitly cited in the dispositive orders which only state 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Say there is no need to rule on the appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Antonio X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 septembre 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Panaméen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt devenu définitif du 23 novembre 2011, la chambre de l'instruction a, pris acte du consentement de M. X... à être remis au Panama et de sa renonciation au principe de spécialité ;

Que l'intéressé ayant été remis à ces Autorités le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Arnould, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;