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11-86673 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Release Denial After Final Conviction

Numéro de cause 11-86673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously convicted of aggravated rape, kidnapping, detention, and sequestration by a criminal court to fifteen years imprisonment with a two-thirds security period, appealed a decision by the instruction chamber that rejected his request for release pending appeal; however, since the initial conviction became final on October 27, 2011, following the defendant's withdrawal of his appeal, the Supreme Court of Cassation determined that the appeal concerning the pre-appeal release denial had become moot, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Release Denial After Final Conviction: A defendant, previously convicted of aggravated rape, kidnapping, detention, and sequestration by a criminal court to fifteen years imprisonment with a two-thirds security period, appealed a decision by the instruction chamber that rejected his request for release pending appeal; however, since the initial conviction became final on October 27, 2011, following the defendant's withdrawal of his appeal, the Supreme Court of Cassation determined that the appeal concerning the pre-appeal release denial had become moot, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté enlèvement viol mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited in the decision preamble, this provision governs the jurisdiction/scope applicable to the case, leading to the decision not to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
17-82006
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
17-82951
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Definitive Conviction
12-84714
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
99-86785
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited in the decision preamble, this provision governs the jurisdiction/scope applicable to the case, leading to the decision not to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt rendu le 22 septembre 2009, la cour d'assises du Var a condamné M. X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravées, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire pendant sept ans ; que cette décision est devenue définitive le 27 octobre 2011, par suite du désistement d'appel du condamné ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait présentée le 24 juin 2011, préalablement à son désistement d'appel, est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;