Supreme Court Upholds Dismissal of Challenge to Prior Ruling Authenticity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against the First President's order from December 2, 2010, which had dismissed a request to challenge the authenticity of a prior Criminal Chamber ruling and the Advocate General's opinion concerning a separate legal proceeding. The Court found the appeal inadmissible based on the combined provisions of articles 567, 647, and 647-1 of the Code of Criminal Procedure, as the appealed order was one denying authorization for a forgery inscription, which is not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Dismissal of Challenge to Prior Ruling Authenticity: The Court found the appeal inadmissible based on the combined provisions of articles 567, 647, and 647-1 of the Code of Criminal Procedure, as the appealed order was one denying authorization for a forgery inscription, which is not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 2010, rejetant ses requêtes en inscription de faux ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rejetant la requête présentée par M. X... aux fins d'obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2010 et l'avis de l'avocat général dans le traitement d'une procédure distincte ;
Qu'un tel pourvoi est irrecevable, par application des dispositions combinées des articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Mirguet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;