Paternity Contest Dismissed for Lack of Documentary Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to contest the paternity of her daughter, born in 1997, previously recognized by the appellee, limiting her claim on appeal to that child who resides in France, and requested a biological expert assessment due to a lack of *possession d'état*. The appellate court upheld the trial court's decision, affirming that because the appellant failed to produce the original civil status records, specifically the birth certificate annex referencing the purported dual recognition, which was necessary to determine the applicable personal law for this action concerning a matter of personal status, the claim could not be examined, leading to the dismissal of all demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 318-1 du code civil, Art. 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Art. 786, Art. 910 du Code de procédure civile, loi sur l'Aide Juridictionnelle; Paternity Contest Dismissed for Lack of Documentary Evidence: The appellate court upheld the trial court's decision, affirming that because the appellant failed to produce the original civil status records, specifically the birth certificate annex referencing the purported dual recognition, which was necessary to determine the applicable personal law for this action concerning a matter of personal status, the claim could not be examined, leading to the dismissal of all demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the public delivery of the contradictory ruling.
Cited to justify the composition of the court during deliberations concerning the reading of the report.
Cited to justify the composition of the court during deliberations concerning the hearing of arguments.
Applied for the recovery of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
R. G : 10/ 06505
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 28 Novembre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Au fond
du 08 juillet 2010
RG : 2010/ 00428
ch no
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Marie-Thérèse X...
née le 11 Mai 1976 à EKOME (CAMEROUN)
...
69400 GLEIZE
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 023383 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Jean-Claude Y...
né le 14 Novembre 1948 à CHILLAC (16480)
...
16000 ANGOULEME
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
Date de clôture de l'instruction : 09 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 15 Septembre 2011
Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 prorogé au 28 Novembre 2011
COMPOSÉE LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine FARINELLI, présidente, qui a fait lecture de son rapport, et Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assistée de Christine SENTIS, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Catherine FARINELLI, présidente
Madame Blandine FRESSARD, conseillère
Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône a déclaré Marie-Thérèse X... non fondée en sa demande de contestation de la paternité de Jean-Claude Y... concernant ses trois enfants :
- Appolonie née le 16 septembre 1997, Martin né en décembre 2000 et Béatrice, née le 14 juin 1991 au Cameroun
Par déclaration au greffe du 8 septembre 2010, Marie-Thérèse X... a relevé appel de cette décision.
Elle a assigné Jean-Claude Y..., intimé défaillant et a dénoncé ses conclusions par acte du 11 février 2011, acte remis à la personne de Jean-Claude Y... qui a constitué avoué le 7 mars 2011
Aux termes de ses conclusions l'appelante limite sa contestation à sa fille Appolonie qui réside avec elle sur le territoire français.
Elle se prévaut de l'absence de possession d'état de sa fille envers Jean-Claude Y... et sollicite à titre accessoire une mesure d'expertise biologique
Jean-Claude Y... n'a pas déposé de conclusions
Le ministère public a visé la procédure le 2 septembre 2011 et une ordonnance l'a clôturée le 9 septembre 2011
MOTIFS :
L'action intentée par Marie-Thérèse X... est une action d'état des personnes qui a pour objet la contestation de la reconnaissance qu'il aurait effectuée le 26 septembre 2005 à la mairie de Barbézieux St Hilaire d'Appolonie.
L'appelante a limité à la seule enfant mineure demeurant sur le territoire français sa demande qui concernait ses trois enfants devant la juridiction du premier degré.
Elle a produit une copie d'un acte de naissance de sa fille qui porte entre autres mentions celle d'une reconnaissance de l'enfant faite de façon « simultanée « par la mère et Jean-Claude Y... sans que la date de cette double reconnaissance qui devrait être annexée à l'acte de naissance soit précisée.
L'acte dont copie figure à la procédure a été établi le 24 septembre 1997. Ces mentions doivent pouvoir être vérifiées sur l'acte original et sur l'annexe visée avant toute recherche sur la loi applicable déterminable en raison de la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance qui est de nationalité française ou de la loi personnelle de la mineure qui pourrait avoir une double nationalité, en ce qu'elle aurait fait l'objet d'une double reconnaissance par un père français et une mère de nationalité camerounaise.
Ainsi que l'a justement constaté le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône, juridiction compétente au sens de l'article 318-1 du code civile, l'absence de production des actes d'état-civil ne permet pas l'examen d'une action d'état
Marie-Thérèse X... est déboutée de sa demande, observation faite de ce qu'elle a bénéficié d'un délibéré prorogé afin de permettre la production de ces éléments qu'elle n'a cependant pas réalisé.
PAR CES MOTIFS :
La Cour
Statuant publiquement après débats hors public
Déboute Marie-Thérèse X... de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens qui seront recouvrés en application de la loi sur l'Aide Juridictionnelle.
Le Greffier, Le Président.