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10-26817 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order

Numéro de cause 10-26817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only declared subsequent conclusions inadmissible, deemed the main action receivable, and appointed an expert without definitively settling the core dispute or terminating the proceedings, did not constitute a final judgment on the merits or a separable interlocutory ruling subject to immediate appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 607 du code de procédure civile, Art. 606 du code de procédure civile, Art. 608 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 606; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure civile recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives examen sur le fond ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Art. 607 du code de procédure civile
Cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings or rule on part of the merits.
Art. 606 du code de procédure civile
Cited concerning the general conditions for filing an appeal, which led to the inadmissibility ruling.
Art. 608 du code de procédure civile
Cited concerning the conditions under which a decision that does not end the proceedings can be appealed.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of costs to the opposing party.
Art. 606
Cited concerning the general conditions for filing an appeal, which led to the inadmissibility ruling.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 03-10.952
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07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
06-46168
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenge
JURITEXT000006961949
Interlocutory Ruling Appeal Inadmissibility
02-18411
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order in Disciplinary Case
22-12135
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 607 du code de procédure civile

Cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings or rule on part of the merits.

Art. 606 du code de procédure civile

Cited concerning the general conditions for filing an appeal, which led to the inadmissibility ruling.

Art. 608 du code de procédure civile

Cited concerning the conditions under which a decision that does not end the proceedings can be appealed.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of costs to the opposing party.

Art. 606

Cited concerning the general conditions for filing an appeal, which led to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 novembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (Civ 2ème 10 mars 2005 pourvoi n° 03-10.952) qui se borne dans son dispositif à déclarer irrecevables les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture par la commune de Fort-de-France, à déclarer recevable l'action de MM. X... et, en conséquence, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, à désigner un géomètre expert, ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas une partie du principal ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... à payer à la commune de Fort-de-France agissant par son maire la somme de 2 500 euros et rejette la demande de MM. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille douze.