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11-11231 Généré par l'IA

Supreme Court Voids Ruling on Prescription of Late Interest on Compensatory Allowance

Numéro de cause 11-11231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior partial cassation by the Supreme Court concerning an appellate decision from January 19, 2010, which had upheld a lower court judgment denying a former spouse's claims regarding the prescription of late interest on a compensatory allowance awarded in a 1998 divorce decree, the Court found that, due to the necessary dependency between the decisions, the portion of the subsequent challenged ruling that confirmed the rejection of the claims contesting the prescription of those accrued default interests must also be partially annulled.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Voids Ruling on Prescription of Late Interest on Compensatory Allowance: ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dans la dépendance nécessaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 19 janvier 2010 entre les mêmes parties qui fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de cassation ; que, par suite, la censure à intervenir sur le pourvoi n° X 10-14.826 concernant l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 19 janvier 2010 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué conformément aux dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard allocation compensatoire demande partielle jugement de divorce prescription décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
This article is cited in the reasoning of the appeal itself (via the annexed motion) as the legal basis for consequential annulment following a prior cassation.
Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was used in the dispositive to reject the request made under the law on legal aid (Loi du 10 juillet 1991).

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 10-14.826
Généré par l'IA
JURITEXT000006973528
Supreme Court on Prescription Period for Disputed Rent Arrears
90-17463
Interest Award Vacated Due to Annulled Precedent
14-26038
Supreme Court Ruling on Unemployment Benefit Repayment and Prescription Periods
09-67598
Spousal Liability for Loan Interest Prescription Period
15/01822
Appellate Restitution and Interest Calculation Following Supreme Court Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning of the appeal itself (via the annexed motion) as the legal basis for consequential annulment following a prior cassation.

Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was used in the dispositive to reject the request made under the law on legal aid (Loi du 10 juillet 1991).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 16 septembre 1998 a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... et a condamné M. X... à payer à celle-ci une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; que dans une instance portant sur la liquidation du régime matrimonial des ex-époux, M. X... a contesté le point de départ des intérêts sur le montant de la prestation compensatoire et soutenu que ces intérêts étaient prescrits ; qu'un arrêt du 19 janvier 2010 l'a débouté de ces prétentions et dit notamment que les sommes allouées à titre de prestation compensatoire étaient productives d'intérêts à compter du 16 septembre 1998 ;

Attendu que la cassation de cet arrêt prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 septembre 2011, pourvoi n° 10-14.826) du chef du dispositif précité entraîne l'annulation, eu égard au lien de dépendance nécessaire, par voie de conséquence, du seul chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses contestations portant sur la prescription des intérêts de retard échus ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il a confirmé le chef du dispositif du jugement du 20 octobre 2009 déboutant M. X... de l'ensemble de ses contestations portant sur la prescription des intérêts de retard échus, de l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses contestations portant sur le paiement des sommes dues et la prescription des intérêts de retard échus ;

ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dans la dépendance nécessaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 19 janvier 2010 entre les mêmes parties qui fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de cassation ; que, par suite, la censure à intervenir sur le pourvoi n° X 10-14.826 concernant l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 19 janvier 2010 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué conformément aux dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile.