Cassation Court Refuses to Refer Pre-1965 Civil Code Equality Question for Lack of Novelty and Seriousness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality concerning Article 1463 of the Civil Code (in its pre-1965 wording) regarding equality between spouses upon dissolution of marriage. The court reasoned that the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed similar issues, and more importantly, the question lacked seriousness because the contested text merely applies a pre-existing, unchallenged option right exclusively to wives in the context of divorce or legal separation, and its application is largely residual due to subsequent legislative amendments concerning matrimonial regimes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1463 du code civil; Cassation Court Refuses to Refer Pre-1965 Civil Code Equality Question for Lack of Novelty and Seriousness: The court reasoned that the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed similar issues, and more importantly, the question lacked seriousness because the contested text merely applies a pre-existing, unchallenged option right exclusively to wives in the context of divorce or legal separation, and its application is largely residual due to subsequent legislative amendments concerning matrimonial regimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order denying the referral of the priority question of constitutionality (QPC).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en l'espèce à l'égalité des citoyens devant la loi, qu'ils soient hommes ou femmes ?
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que si le texte contesté ne s'applique qu'aux épouses, c'est qu'il fait une application particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce ou séparation de corps, du droit d'option qui appartient seulement à celles-ci et dont la constitutionnalité n'est pas contestée ;
Qu'en outre, son applicabilité n'est que résiduelle puisque si la disposition contestée a été abrogée par l'article 2 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, il ressort des articles 10 et 11 de ce texte qu'il demeure applicable aux époux mariés avant son entrée en vigueur à défaut de déclaration conjointe de ceux-ci choisissant de soumettre leur régime matrimonial au droit nouveau, et qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, "l'article 1463 ancien du code civil ne s'appliquera pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 et dissous postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi" ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.