Heirs' Right to Continue Appeal After Death of Ward
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a person who had appealed a judgment placing them under a protective guardianship subsequently died, the court held that the heirs of the deceased, as they could continue the personal action initiated by their author absent an exception, necessitated the interruption of the proceedings, and consequently granted the heirs a five-month period to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, Article 440 du code civil, Article 472 du code civil; Heirs' Right to Continue Appeal After Death of Ward: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as part of the legal basis, likely related to the continuation of the action by heirs.
Cited in the preamble as part of the legal basis, likely related to the continuation of the action by heirs.
Cited in the preamble as part of the legal basis, likely related to the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble l'article 370 du code de procédure civile
Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que Louis X... est décédé le 10 mars 2011 après avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 5 novembre 2010 du tribunal de grande instance d'Evreux qui l'avait placé sous le régime de la curatelle renforcée et avait désigné l'Udaf en qualité de curateur;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2012 ;
Réserve les dépens
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.