Appeal Inadmissibility for Provisional Support Order Lacking Principal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which was made on an appeal from a non-conciliation order and provisionally fixed spousal support while rejecting a request for an advance on marital property rights, did not rule on the merits of the main case. Citing procedural articles, the court reasoned that judgments only ordering provisional measures, without resolving a part of the principal, are not independently appealable to the Court of Cassation unless specifically permitted by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 700 code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility for Provisional Support Order Lacking Principal Ruling: Citing procedural articles, the court reasoned that judgments only ordering provisional measures, without resolving a part of the principal, are not independently appealable to the Court of Cassation unless specifically permitted by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning establishing that the appeal is inadmissible because the decision does not settle part of the merits and is not covered by specific legal provisions.
Cited in the reasoning establishing the inadmissibility of the appeal.
Applied to reject M. X...'s request for costs under Article 700.
Applied to reject M. X...'s request concerning legal aid (or related costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 2010), rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours et rejeté la demande d'allocation d'une provision à valoir sur les droits du mari dans la liquidation du régime matrimonial ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.