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09-12355 Généré par l'IA

Failure to Resume Proceedings After Death of Judgment Creditor

Numéro de cause 09-12355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the enforcement of a London High Court judgment that ordered the payment of damages and costs, which had been granted exequatur by the Paris Court of Appeal; however, the appeal was interrupted following the death of the judgment creditor, and despite an order by the First President to resume the proceedings through the forced intervention of the heirs, the required resumption did not occur within the timeframe set by a subsequent chamber decision. Consequently, the court ruled that the appeal must be struck from the roll due to the failure to continue the action after the interruption caused by the death of a party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Failure to Resume Proceedings After Death of Judgment Creditor: Consequently, the court ruled that the appeal must be struck from the roll due to the failure to continue the action after the interruption caused by the death of a party.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité procédure d'exécution suspension de liquidation de faillite allocation de décès destitution d'exécuteur testamentaire jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Réserve les dépens et la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs.
Généré par l'IA
14-29752
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Defendant's Death
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death
98-17841
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings
14-27125
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Party
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Prononce la radiation du pourvoi n° R 09-12.355 du rôle des affaires en cours

The court explicitly ordered the radiation (striking off) of the appeal from the roll of pending cases.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs.

Réserve [...] la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly reserved the decision on the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par ordonnance de la High Court de Londres du 25 mai 2006, M. X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à Khalid Salim Y... ainsi que des frais de justice ; que, par arrêt confirmatif du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exequatur de cette décision ; que M. X... ayant formé un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif, l'avocat de Khalid Salim Y... a notifié le décès de celui-ci ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le premier président a constaté l'interruption de l'instance et fixé un délai de quatre mois pour sa reprise ;

Attendu que, par arrêt de cette chambre du 6 juillet 2011, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 novembre 2011 pour permettre la reprise de l'instance par l'intervention forcée des héritiers de Khalid Salim Y... ; qu'en l'absence d'une telle reprise dans le délai prévu par l'arrêt du 6 juillet 2011, l'affaire ne peut qu'être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° R 09-12.355 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens et la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.