Company Appeal on Liquidation of Provisional Penalty and Constitutionality of 1991 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court ruling that ordered a company to return goods to an individual, the company was sued for the liquidation of a provisional penalty (astreinte) imposed to enforce that judgment, leading the company to raise a priority question of constitutionality regarding articles of the 1991 law concerning provisional penalties, arguing they violated the principles of necessity and proportionality of penalties guaranteed by the Declaration of the Rights of Man. The Supreme Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new and, more importantly, the question lacked seriousness as the provisional penalty's purpose is coercion to enforce a judicial obligation, distinguishing it from a "penalty" or "sanction" under Article 8 of the Declaration of the Rights of Man.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany Appeal on Liquidation of Provisional Penalty and Constitutionality of 1991 Law: The Supreme Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new and, more importantly, the question lacked seriousness as the provisional penalty's purpose is coercion to enforce a judicial obligation, distinguishing it from a "penalty" or "sanction" under Article 8 of the Declaration of the Rights of Man.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit dispositive order ruling on the reference of the priority question of constitutionality.
Texte complet
Arrêt n° 148 FS-P + B
Affaire n° U 11-40. 081
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2011 par le juge chargé de la mise en état, tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 14 octobre 2011, dans l'instance mettant en cause ;
D'une part,
- la société 1855, société anonyme, dont le siège est 10 rue des Moulins, 75001 Paris,
D'autre part,
- M. Mathias X..., domicilié ..., 75011 Paris ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Liénard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., l'avis de M. Lathoud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné la société 1855 à restituer à M. X... des biens qu'il avait acquis et laissés en dépôt auprès d'elle, celui-ci l'a assignée en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant cette condamnation ; que la société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
Les dispositions des articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution et plus exactement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi qu'au principe de sécurité juridique ?
Attendu que seuls sont applicables au litige les articles 33, 34, alinéas 1er et 2, 35, 36, alinéas 1er et 3, ainsi que 37 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Qu'ils n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ainsi limitée, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'astreinte provisoire, qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution, ne saurait être regardée comme une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Liénard, conseiller rapporteur, Mme Bardy, M. André, Mmes Robineau, Nicolle, conseillers, Mme Renault-Malignac, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, MM. Alt, Vasseur, conseillers référendaires, M. Lathoud, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.