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11/00829 Généré par l'IA

Taxation of Legal Costs Dispute Following Appeal Judgment

Numéro de cause 11/00829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved a dispute over the taxation of legal costs submitted by a representative firm concerning a prior appeal judgment from November 18, 2010, which had condemned one party to pay the costs incurred by the opposing parties who had retained the firm. The appellant contested the necessity of certain expenses incurred by the firm before the opposing parties withdrew from the proceedings. The appellate court confirmed the fee assessment, reasoning that the prior judgment explicitly held the appellant liable for the taxed costs, and the calculation of the firm's fees and disbursements, totaling €162.78, strictly followed the applicable decree setting the minimum proportional emoluments and disbursements owed by the parties who successfully engaged counsel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 704, Art. 705; Taxation of Legal Costs Dispute Following Appeal Judgment: The appellant contested the necessity of certain expenses incurred by the firm before the opposing parties withdrew from the proceedings. The appellate court confirmed the fee assessment, reasoning that the prior judgment explicitly held the appellant liable for the taxed costs, and the calculation of the firm's fees and disbursements, totaling €162.78, strictly followed the applicable decree setting the minimum proportional emoluments and disbursements owed by the parties who successfully engaged counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat fixation des frais objet du litige contentieux fiscal déduction des frais professionnels conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 704
Cited at the beginning of the case, suggesting it is the basis for the procedure followed by the court (though not strictly dispositive, it frames the context of the ruling on costs).
Art. 705
Cited implicitly as part of the procedural framework (Art. 704 et seq.) governing the decision on costs.
Généré par l'IA
12/00367
Appeal Against Taxation of Costs Dismissed
21/035551
Client Fee Taxation Appeal Over Attorney's Fees
15/00454
Taxation of Lawyer's Fees in Concurrent Litigation
13/06298
Client Fee Dispute and Appeal on Taxation of Attorney's Fees
14/08477
Taxation of Former Legal Representative Fees Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 704

Cited at the beginning of the case, suggesting it is the basis for the procedure followed by the court (though not strictly dispositive, it frames the context of the ruling on costs).

Art. 705

Cited implicitly as part of the procedural framework (Art. 704 et seq.) governing the decision on costs.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 00829

AFFAIRE :

Raymond X...

C/

SCP Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Raymond X..., demeurant ...-03370 SAINT SAUVIER

Demandeur

ET :

SCP Y..., demeurant 1 Rue du Collége-87000 LIMOGES

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 162, 78 euros présenté par la SCP Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de l'affaire Raymond X.../ époux Z..., Suzanne A..., Ghislaine B... et Patrick C... terminée par un arrêt rendu le 18 novembre 2010 ;

Vu le certificat de vérification des dépens établi le 11 mai 2011 par Madame le Greffier en Chef ;

Vu la contestation de cet état émanant de Raymond X... reçue au greffe le 27 juin 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP Y... reçues au greffe le 7 septembre 2011 ;

Vu la réponse de Raymond X... reçue au greffe de la cour le 4 octobre 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Raymond X... présente une critique de fond des décisions rendues et considère que les clients de Me Y... doivent assumer les frais qu'ils ont librement engagés sans aucune utilité avant leur défection ;

Mais attendu que dans son arrêt rendu le 18 novembre 2010 la cour d'appel de Limoges a condamné Raymond X... aux dépens de son appel ce qui le contraint à prendre en charge ceux exposés par les époux Z... qui avaient été intimés par lui et ont constitué avoué en la personne de Me Y... ;

Attendu que le calcul des émoluments et déboursés des avoués doit être effectué conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 qui fixe ce tarif ;

Qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 dudit tarif l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire mais ne peut pas être inférieur à 21 unités de base, dont le montant est fixé à 2, 70 euros l'unité, soit 135 euros HT et 161, 46 euros TTC ;

Attendu que les époux Z... ont constitué avoué et sont débiteurs de cet émolument minimum ainsi que des débours à hauteur de 1, 32 euros TTC soit 162, 78 euros au total, l'ensemble devant être assumé par M. X... selon les termes de l'arrêt précédemment rappelés ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 162, 78 euros l'état de frais présenté par la SCP Y... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET