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11/03443 Généré par l'IA

Appeal Lapse Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 11/03443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal originating from a family court decision dated January 24, 2011, the appellate court addressed the appellant's failure to adhere to procedural deadlines following the filing of the appeal on May 17, 2011. Citing Articles 908, 911, and 911-1 of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that the appellant had not submitted written conclusions within the three-month period required after the declaration of appeal, leading to the pronouncement of the appeal's lapse as of September 14, 2011, and the appellant's condemnation to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du CPC, Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile, Article 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile; Appeal Lapse Due to Procedural Non-Compliance: Citing Articles 908, 911, and 911-1 of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that the appellant had not submitted written conclusions within the three-month period required after the declaration of appeal, leading to the pronouncement of the appeal's lapse as of September 14, 2011, and the appellant's condemnation to pay costs.

Mots-clés

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frais de la procédure code de procédure civile péremption de l'exécution de la décision retard injustifié fixation erronée de la peine procédure en annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du CPC

This article is cited in the title/heading of the order and underpins the decision to pronounce the lapse (caducité) of the appeal due to failure to file conclusions.

Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile

These procedural articles are cited in the preamble, likely supporting the procedural context leading to the caducité decision based on the lack of written observations/conclusions.

Article 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile

These procedural articles are cited as the basis for the decision to pronounce the lapse of the appeal declaration.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 14 Décembre 2011 RG N : 11/ 03443

Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 24 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 03577

Monsieur Gérard X... ... ... 62100 CALAIS Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 005758 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

APPELANT

Madame Claudie Y... ... ... 62100 CALAIS

INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Danielle PRZYBYLSKI, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 Mai 2011 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 septembre 2011 (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale le 14 juin 2011) Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Danielle PRZYBYLSKI Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,