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11-83955 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Accused (Contagious Animal Diseases)

Numéro de cause 11-83955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a judgment from the local jurisdiction court that had annulled the prosecution of an individual accused of numerous breaches of regulations concerning contagious animal diseases. The Court of Cassation found the appeal (pourvoi) inadmissible because the initial judgment was appealable, not subject to cassation, as the cumulative potential fines for the numerous fourth-class contraventions exceeded the threshold for a fifth-class contravention, making it a judgment against which an appeal was permitted under procedural law. However, acknowledging that the lower court erroneously stated the judgment was final, the Court determined that the deadline to file the proper appeal would commence only upon notification of the current ruling.

Regeste Legislator

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article 567 du code de procédure pénale, article 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE, premier alinéa de l'article 546 du même code; Public Prosecutor v. Accused (Contagious Animal Diseases): The Court of Cassation found the appeal (pourvoi) inadmissible because the initial judgment was appealable, not subject to cassation, as the cumulative potential fines for the numerous fourth-class contraventions exceeded the threshold for a fifth-class contravention, making it a judgment against which an appeal was permitted under procedural law. However, acknowledging that the lower court erroneously stated the judgment was final, the Court determined that the deadline to file the proper appeal would commence only upon notification of the current ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence trouble de l'ordre public décisions incidentes recevabilité du ministère public décision préjudicielle attaquable droit des États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567 du code de procédure pénale
This article defines the scope of the recourse in cassation, relevant to the finding of inadmissibility.
article 546 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article concerns the composition of the chamber that heard the deliberation.
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.
premier alinéa de l'article 546 du même code
This article defines the conditions for appeal by the public prosecutor, which was used in the reasoning leading to the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
11-83961
Public Prosecutor v. Individual (Contagious Animal Disease Infractions)
70-90712
Case Concerning Civil Damages for Animal Disease Spread Despite Amnestied Contravention
94-83191
Appeal Against Conviction for Domestic Animal Nuisance Upheld
90-82389
Defendant v. Prosecutor (Inadmissibility of Appeal)
24-20813
Public Prosecutor v. Appellant (Procedural Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.

article 567 du code de procédure pénale

This article defines the scope of the recourse in cassation, relevant to the finding of inadmissibility.

premier alinéa de l'article 546 du même code

This article defines the conditions for appeal by the public prosecutor, which was used in the reasoning leading to the inadmissibility finding.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article concerns the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Moulins,

contre le jugement n° 27 de ladite juridiction, en date du 24 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérad X... du chef de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse, a prononcé la nullité des poursuites ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ;

Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;

Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour cent trente-quatre contraventions de la quatrième classe, sur le fondement de l'article R. 228-1, alinéa 2, du code rural ; que le jugement attaqué a annulé la citation délivrée au prévenu ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d'appel, par le ministère public, le montant cumulé des amendes encourues, pour les contraventions poursuivies, excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la voie de recours qui leur était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification du présent arrêt ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;