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11-83720 Généré par l'IA

Foreign National Convicted for Repeated Irregular Stay and Evading Removal Order

Numéro de cause 11-83720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that upheld a two-year prison sentence and a definitive ban on national territory for a foreign national convicted of repeated irregular stay in France and evading a removal order. The Court dismissed the first ground arguing the lower court validly based its decision on two prior judgments, including one imposing a definitive ban on territory. It also dismissed the second ground concerning an alleged nullity due to the abbreviated citation of the relevant law, finding that the abbreviation used in the prosecution documents did not impede the defendant, who was assisted by counsel, from understanding the charges and organizing an effective defense.

Regeste Legislator

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articles 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Foreign National Convicted for Repeated Irregular Stay and Evading Removal Order: The Court dismissed the first ground arguing the lower court validly based its decision on two prior judgments, including one imposing a definitive ban on territory. It also dismissed the second ground concerning an alleged nullity due to the abbreviated citation of the relevant law, finding that the abbreviation used in the prosecution documents did not impede the defendant, who was assisted by counsel, from understanding the charges and organizing an effective defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement motifs de cassation jugement pénal ressortissants étrangers décision étrangère séjour illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 50 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited regarding the composition of the bench present at the deliberation.
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01-83155
Foreign National Overstay and Removal Evasion Appeal Rejected
89-80496
Irregular Stay Conviction Upheld Due to Procedural Flaw
2501831
Rejection of Appeal Against Expulsion and Re-entry Ban for Irregular Entry and Prior Convictions
24LY03592
Foreign National's Appeal of Residency Refusal and Expulsion Dismissed
2400360
Rejection of Appeal Against Removal Order for Foreign National Based on Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited regarding the composition of the bench present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Farhat X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 4 avril 2011 qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 50 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour condamner M. X... des chefs de la prévention, l'arrêt vise non seulement l'arrêt critiqué du 1er octobre 1987, mais également une seconde décision de justice du 1er avril 1996 comportant une interdiction définitive du territoire ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'utilisation dans les actes de poursuites du terme "C. Etrangers" au lieu de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que ce visa n'a pas fait obstacle à ce que M. X..., qui était assisté d'un avocat, ait connaissance des peines encourues et ait pu organiser utilement sa défense ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que ce visa abrégé n'a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à la nature de l'infraction dont il aurait à répondre et à la peine encourue ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;