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11-83608 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Timeliness

Numéro de cause 11-83608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a local court dated February 7, 2011, which imposed an eleven-euro fine for a parking violation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 8, 2011, which was later than the five clear days allowed after the contradictory judgment was delivered, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 8, 2011, which was later than the five clear days allowed after the contradictory judgment was delivered, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale mode de calcul de l'amende durée de l'infraction qualité pour recourir violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
00-81035
Parking Fine Appeal Timeliness
00-81208
Parking Violation Appeal Timeliness
01-83066
Late Appeal on Parking Fines Dismissed
00-81553
Parking Violation Appeal Timeliness Dispute
99-81580
Parking Violation Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Sylvie X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 7 février 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 11 euros d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 8 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;