Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, having previously declared an appeal receivable and appointed an expert following a claim against the compensation fund for asbestos victims, dismissed the case by ordering its removal from the roll because the procedural calendar set for August 12, 2011, was not respected by the appellant's counsel, who also failed to appear at the December 13, 2011, hearing, thus justifying the decision under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile; Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the striking of the case based on this article because the procedural calendar was not respected and the appellant's counsel did not appear at the hearing.
Cited in the preamble of the ruling concerning the manner in which the decision was pronounced publicly.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 DECEMBRE 2011
R. G : 10/ 00339 R-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du
R. G :
X...
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
Madame Raphaëlle X... épouse Y...
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jeanne-Lucienne LUCCIARDI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mademoiselle Carine GRIMALDI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2011
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt de cette Cour du 6 avril 2011 déclarant le recours de Madame Y...recevable et commettant le Docteur Jean-Claude C...pour l'examiner.
Vu le rapport du Docteur C....
Attendu que le calendrier de procédure fixé le 12 août 2011 n'ayant pas été respecté et le conseil de la demanderesse ne s'étant pas présenté à l'audience de la Cour du 13 décembre 2011, il y a lieu de procéder à la radiation de la présente affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la radiation de la présente affaire,
Dit que les dépens exposés à ce jour resteront à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT