Appeal Against Tax Penalty and Confiscation Following Remand in Wine Regulation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a criminal court decision that upheld a tax penalty and the confiscation of fraudulent goods related to wine market regulations, following a previous quashing by the Court of Cassation. The appellant argued the appellate court failed to provide specific reasoning for the imposed amounts, merely referencing the reasoning of the prior cassation judgment which allegedly lacked the necessary calculations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, ruling on remand and within the scope defined by the previous judgment, properly adopted the tax administration's uncontested valuations, which were presented during adversarial proceedings and aligned with the initial prosecution documents, thereby sufficiently justifying its decision as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Tax Penalty and Confiscation Following Remand in Wine Regulation Case: The appellant argued the appellate court failed to provide specific reasoning for the imposed amounts, merely referencing the reasoning of the prior cassation judgment which allegedly lacked the necessary calculations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, ruling on remand and within the scope defined by the previous judgment, properly adopted the tax administration's uncontested valuations, which were presented during adversarial proceedings and aligned with the initial prosecution documents, thereby sufficiently justifying its decision as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive act declaring the appeal rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à une pénalité fiscale et au paiement d'une somme au titre de la confiscation des marchandises de fraude ;
Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une pénalité fiscale de 49 900 euros au titre de la campagne 2004/2005, ainsi qu'au paiement de la somme de 86 000 euros au titre de la confiscation des marchandises de fraude ;
"aux motifs que, vu le jugement du tribunal correctionnel de Saintes du 18 mars 2008, vu l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 28 mai 2009, vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 2010, la cour se reporte à la motivation de ce dernier arrêt ; qu'en application des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, il convient de condamner M. X... à une pénalité fiscale de 49 900 euros au titre de la campagne 2004/2005, ainsi qu'au paiement de la somme de 86 000 euros au titre de la confiscation des marchandises de fraude ;
"1) alors que les arrêts sont nuls quant ils ne contiennent pas les motifs propres à justifier le dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il convenait de condamner M. X... à une pénalité fiscale de 49 900 euros au titre de la campagne 2004/2005, ainsi qu'au paiement de la somme de 86 000 euros au titre de la confiscation des marchandises de fraude, sans énoncer aucun motif de nature à justifier en fait ces condamnations, ni préciser sur la base de quels éléments concrets, propres aux circonstances de l'espèce, elle fondait sa décision ; qu'ainsi, la cour d'appel a manifestement violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"2) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, en l'espèce, à se reporter à la motivation de l'arrêt de cassation du 19 mai 2010, laquelle ne comportait aucun chiffrage de la pénalité fiscale propre à sanctionner M. X... proportionnellement aux manquements reprochés et aux préjudices en résultant, ni aucun élément de calcul permettant de fixer la valeur des produits fraudés, donc de la confiscation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, dans les limites de sa saisine, rappelées par référence à la motivation de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 mai 2010, l'arrêt attaqué s'est approprié les évaluations, non contestées, de l'administration, soumises aux débats contradictoires et conformes à celles mentionnées au procès-verbal de poursuite et a ainsi justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;