Supreme Court Overturns Time-Barred Opposition Ruling Based on Unverified Service of Notice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Vincent X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 mai 2011, qui a déclaré l'irrecevable son opposition à une ordonnance pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 495-3 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ensemble l'article 495-3 et R. 41-4 du même code ;

Attendu que, selon ces textes le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ; que, s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée le 21 janvier 2009, par M. X..., à l'exécution d'une ordonnance pénale du 11 juillet 2008, l'arrêt attaqué retient que cette ordonnance lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée le même jour et qu'il n'a pas retirée ; que les juges ajoutent que le prévenu prétend, sans en justifier, n'avoir eu connaissance de la condamnation intervenue que par un avis du Trésor public en décembre 2008 et que la notification du retrait de son permis de conduire aurait été effectuée le 11 décembre 2008 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs partiellement hypothétiques, et sans rechercher s'il résultait de l'avis de réception que le prévenu avait reçu la lettre de notification de l'ordonnance pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS en date du 23 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;