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11-82870 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Attempted Murder Investigation Challenge

Numéro de cause 11-82870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the instruction chamber of the appellate court, which had ruled on a request to annul procedural acts in an ongoing investigation for attempted murder of a public official, but the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were submitted, and the contested decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Attempted Murder Investigation Challenge: An individual appealed a decision from the instruction chamber of the appellate court, which had ruled on a request to annul procedural acts in an ongoing investigation for attempted murder of a public official, but the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were submitted, and the contested decision was procedurally sound.

Mots-clés

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motifs de cassation tentative d'assassinat moyens invocables recours contre décision de renvoi procédure d'opposition instruction préliminaire pour meurtre

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the chamber that deliberated on the case.
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16-85259
Appeal Dismissed in Attempted Murder Case Based on Procedural Grounds
93-83649
Cassation Rejects Appeal on Murder Indictment Grounds Not Raised Before Indictment Chamber
05-82871
Attempted Murder Appellant's Appeals Rejected by Court of Cassation
96-82385
Appeal Against Referral to Assize Court for Murder and Attempted Murder
21-81023
Criminal Appeal Inadmissibility (Murder/Attempted Murder)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the chamber that deliberated on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. ... X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 17 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre sur agent dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;