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11-83751 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 11-83751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's judgment imposing an 80-euro fine for a parking violation, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole asserted ground for cassation, based on a claimed violation of the Code of Criminal Procedure, was declared inadmissible as it was a mixed question of fact and law that had not been raised before the trial court, rendering it a new argument on appeal, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds: An individual appealed a local court's judgment imposing an 80-euro fine for a parking violation, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole asserted ground for cassation, based on a claimed violation of the Code of Criminal Procedure, was declared inadmissible as it was a mixed question of fact and law that had not been raised before the trial court, rendering it a new argument on appeal, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motifs de cassation violations des règles de procédure classement de la contravention routière motif légal d'exclusion mode de calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
The stated ground for the appeal (violation of this article) was declared inadmissible because it was not raised before the trial court.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the chamber that delivered the judgment.
Généré par l'IA
94-80878
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
99-82431
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
99-83290
Illegal Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
493191
Parking Fine Appeal Dismissed Due to Procedural Error
11-80002
Appeal on Parking Fine Declared Inadmissible Due to Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

The stated ground for the appeal (violation of this article) was declared inadmissible because it was not raised before the trial court.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the chamber that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 14 mars 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 80 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;