Modification of Enhanced Guardianship to Simple Guardianship Due to Medical Stabilization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision concerning their protective legal status, which had placed them under enhanced guardianship (curatelle renforcée), requesting it be modified to simple guardianship (curatelle simple), a request supported by the public ministry and based on an expert medical report indicating that due to specific treatment, the individual's bipolar disorder had stabilized, resulting in the dissipation of mental impairment and rendering them capable of managing civil acts with only assistance and counsel. The appellate court affirmed the necessity of a protective measure but reasoned that the expert's findings justified an alleviation of the existing measure, consequently overturning the prior judgment to place the individual under simple guardianship while confirming the designation of the protective association as the guardian.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile; Modification of Enhanced Guardianship to Simple Guardianship Due to Medical Stabilization: The appellate court affirmed the necessity of a protective measure but reasoned that the expert's findings justified an alleviation of the existing measure, consequently overturning the prior judgment to place the individual under simple guardianship while confirming the designation of the protective association as the guardian.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the conditions under which the decision was pronounced by making it available to the clerk's office.
Cited regarding the composition of the court and the debate in chambers.
Cited regarding the composition of the court and the debate in chambers.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 14 DECEMBRE 2011
R. G : 10/ 00966 C-JG
Décision déférée à la Cour :
jugement du 23 novembre 2010
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 09/ a/ 00081
X...
C/
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
Mademoiselle Marie Martine X...
née le 02 Juillet 1945 à AJACCIO (20000)
...
20200 PIETRANERA
Représentée par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 3888 du 13/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE
25, Bis Rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
Représentée par Mesdames Laëtitia CASANOVA et Emilie MIGNONI en leur qualité de directrice et de déléguée de l'association
Comparant en la personne de Madame Laëtitia CASANOVA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 octobre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2011.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 11 octobre 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt avant dire droit du 8 juin 2011 auquel il convient de se référer pour un exposé plus complet de la présente procédure commettant le docteur Y...en qualité d'expert avec mission de :
procéder à l'examen de Marie Martine X...,
dire si celle-ci présente une altération de ses facultés,
dans l'affirmative la décrire avec précision,
donner tous éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre,
dire si l'allégement de la mesure de curatelle renforcée en curatelle simple peut être envisagée comme à plus long terme la mainlevée de toute mesure.
Le docteur Y...a rempli sa mission et déposé son rapport le 23 juin 2011.
Il en résulte que l'intéressée est atteinte d'une maladie bipolaire qui au cours d'une phase dépressive, a nécessité une hospitalisation de trois mois à compter du mois de mars 2010, après laquelle Madame X...a retrouvé une énergie suffisante pour pouvoir se gérer seule.
Ce praticien souligne que cette altération psychique s'est dissipée sous traitement spécifique et qu'actuellement son état de santé est stable, sans troubles du jugement et du discernement, Madame X...étant tout à fait capable de gérer les actes de la vie civile en étant seulement conseillée et assistée ce qui justifie l'allégement de la curatelle renforcée en curatelle simple.
Il précise que la mainlevée pourrait être envisagée à plus long terme.
Madame X...sollicite la modification en ce même sens de la mesure de protection dont elle fait l'objet.
L'A. T. I. H. C s'en rapporte à la justice.
Le Ministère Public à qui la procédure a été communiquée est également favorable à une curatelle simple.
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SUR CE :
Attendu que du rapport d'expertise établi avec conscience et compétence par le docteur Y..., il ressort que l'intéressée a recouvré grâce à un traitement médicamenteux spécifique un état de santé mentale stable lui permettant d'accomplir les actes de la vie courante en étant seulement assistée et conseillée ;
Qu'ainsi l'allégement de la mesure de protection que Madame X...sollicite étant pleinement justifié, il y a lieu de déclarer fondé l'appel qu'elle a relevé à l'encontre du jugement du 7 décembre 2010, de réformer cette décision et de dire que l'intéressée sera placée non plus sous le régime de la curatelle renforcée mais sous celui de la curatelle simple ;
Que la désignation de l'A. T. I. H. C en qualité de curatrice pour assister Madame X...et contrôler celle-ci dans la gestion de ses biens et de sa personne qui n'est pas discutée sera en revanche confirmée.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Réforme la décision déférée,
Statuant à nouveau,
Dit que la mesure de curatelle renforcée décidée à l'égard de Madame Marie Martine X...sera allégée et que cette dernière sera placée sous le régime de la curatelle simple,
Confirme pour le surplus le jugement entrepris,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT