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10-16356 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Claim Value Exceeding Appeal Threshold

Numéro de cause 10-16356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the labor tribunal concerning the employee's claims for supplementary indemnity (€3,999.12) and damages (€500); however, the court declared the appeal inadmissible because the combined value of the claims exceeded the statutory limit of €4,000, which makes the labor tribunal's decision appealable rather than subject to final recourse, and the Court of Cassation can only rule on decisions issued in the last resort as defined by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles R. 1462-1 du code du travail, Article 605 du code de procédure civile, Article R. 1462-1 du code du travail; Employer Appeal Inadmissible Due to Claim Value Exceeding Appeal Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales valeur litigieuse minimale recours du personnel qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire norme de travail

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Procedural provision mentioned in relation to the office examination of admissibility after notice to the parties.
articles R. 1462-1 du code du travail
Vu les articles R. 1462-1 du code du travail et 605 du code de procédure civile ;
Article 605 du code de procédure civile
Cited in relation to the inapplicability of the final resort jurisdiction threshold for the purpose of declaring the appeal inadmissible.
Article R. 1462-1 du code du travail
Cited in relation to the final resort jurisdiction threshold that was exceeded by the claims.
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95-40303
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
91-44409
Appeal Inadmissibility in Labor Case Exceeding Final Recourse Threshold
97-40351
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Monetary Limit Exceeded
95-44502
Labor Court Summary Jurisdiction Appeal Inadmissibility Regarding Employment Claims Exceeding Jurisdiction Limit
08-45129
Appeal Inadmissibility Due to Statutory Monetary Limit in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

Cited in relation to the inapplicability of the final resort jurisdiction threshold for the purpose of declaring the appeal inadmissible.

Article R. 1462-1 du code du travail

Cited in relation to the final resort jurisdiction threshold that was exceeded by the claims.

Article 1015 du code de procédure civile

Procedural provision mentioned in relation to the office examination of admissibility after notice to the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 1462-1 du code du travail et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à 4 000 euros ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Soissons rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'octroi d'une indemnité complémentaire d'un montant de 3 999,12 euros et des dommages-intérêts à hauteur de 500 euros, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Randstad aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.