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10-19647 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Commercial Code Citation Error

Numéro de cause 10-19647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Commercial Chamber, reviewed an earlier decision dated October 18, 2011, and found a material error in its citation, specifically referencing Article L. 621-9 instead of the correct Article L. 622-9 of the Commercial Code. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled to rectify this error, directing that the correction be transcribed onto or following the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article L. 621-9 du code de commerce, article L. 622-9 du code de commerce; Supreme Court Rectification of Commercial Code Citation Error: 621-9 instead of the correct Article L. 622-9 of the Commercial Code. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled to rectify this error, directing that the correction be transcribed onto or following the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification d'erreur matérielle renvoi préjudiciel corpus juris contrat commercial indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court's decision to rectify a material error in a prior judgment.
article L. 621-9 du code de commerce
Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L.
article L. 622-9 du code de commerce
This provision is explicitly substituted into the prior ruling as part of the material correction ordered by the Court.
Généré par l'IA
06-11712
Rectification of Citation Error in Supreme Court Ruling
11-30193
Supreme Court Judgment Rectification of Citation Error
23-21958
Rectification of Citation Error in Commercial Code Provision
07-17556
Rectification of Clerical Error in Supreme Court Decision
02-30797
Supreme Court Order Rectifying Citation Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court's decision to rectify a material error in a prior judgment.

article L. 622-9 du code de commerce

This provision is explicitly substituted into the prior ruling as part of the material correction ordered by the Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit :

Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001,

Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..."

Il faut lire :

"Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..."

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.