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07-18024 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawn Expropriation Appeal

Numéro de cause 07-18024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by an individual against an order issued by the expropriation judge of the department, with the withdrawal being formally declared by the appellant's counsel before the Supreme Court on July 25, 2011, which, having occurred after the filing of the report, required acknowledgment via a formal ruling as per the Code of Civil Procedure. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected a specific request made by the opposing municipality under the relevant article concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawn Expropriation Appeal: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected a specific request made by the opposing municipality under the relevant article concerning procedural expenses.

Mots-clés

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frais d'expropriation article du CPC frais de la procédure retrait de la requête notification de la décision dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The text states that the withdrawal (désistement) must be recorded by a decision, referencing this specific article.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the Commune de Gennevilliers.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2011, la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Gennevilliers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.