Expropriation Compensation Appeal for Non-Building Land Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the determination of expropriation compensation, which refused to qualify the seized parcels as building land based on the applicable land use plan classifying the area as zone 1NA, meaning it was only slated for urbanization contingent upon the necessary infrastructure being established. The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was that since the parcels were not immediately constructible at the reference date, the statutory condition for classifying the land as "terrain à bâtir" under the Expropriation Code was not met, notwithstanding the appellant's argument that immediate construction capability was irrelevant under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal for Non-Building Land Classification: The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was that since the parcels were not immediately constructible at the reference date, the statutory condition for classifying the land as "terrain à bâtir" under the Expropriation Code was not met, notwithstanding the appellant's argument that immediate construction capability was irrelevant under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées (cadastrées Z 11, 56 et 57) étaient, dans la version du plan d'occupation des sols de la commune de Hubert Folie en vigueur à la date de référence, classées en zone 1NA, et retenu que cette zone, qui ne correspondait pas à une zone constructible immédiatement, n'allait être ouverte à l'urbanisation qu'au fur et à mesure de la réalisation des équipements et infrastructures nécessaires à sa desserte, la cour d'appel en a exactement déduit que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrain à bâtir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. Y...
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 731.718 euros l'indemnité principale due par l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE à Monsieur Régis Y... pour la dépossession du bien immobilier figurant au cadastre de la commune de HUBERT FOLIE sous la section Z n° 11, pour 11 ha, 98 a, 39 ca, n° 56 et n° 57, soit une emprise totale de 162.604 m2, outre indemnité de remploi de 74.171,80 euros,
Aux motifs, sur la qualification des parcelles, que comme l'a à juste titre rappelé le Premier juge, les terrains sont classés en zone 1 NA, ce qui ne correspond pas à une zone constructible immédiatement, mais seulement ouverte à l'urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des infrastructures nécessaires à sa desserte ; dès lors, fait défaut la première condition posée à l'article L 13-15 du code de l'expropriation,
Alors, d'une part, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'il importe peu que ce secteur ne soit pas constructible immédiatement ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, que la zone dans laquelle les parcelles de terrain expropriées étaient situées n'était pas « constructible immédiatement, mais seulement ouverte à l'urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des infrastructures nécessaires à sa desserte », la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation,
Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se bornant à relever, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, que la zone dans laquelle les parcelles de terrain expropriées étaient situées n'était pas « constructible immédiatement, mais seulement ouverte à l'urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des infrastructures nécessaires à sa desserte », motifs qui n'établissent pas qu'elle n'était pas constructible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-15 II b) du code de l'expropriation.