Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
08-15816 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Clerical Error Regarding Damage Classification in Prior Ruling

Numéro de cause 08-15816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting on the basis of Article 462 of the Code of Civil Procedure, noted a material error in its prior decision of June 30, 2011, where the annulment of the part of the judgment ordering a compensation fund to pay a specific sum was incorrectly described as compensating for non-pecuniary damage rather than pecuniary damage. The Court reasoned that this clear clerical mistake required correction and therefore formally rectified the prior ruling to state that the compensation in question was for patrimonial (pecuniary) loss, ordering the correction to be officially recorded on the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, l'arrêt de rabat n° 1322 du 30 juin 2011; Supreme Court Corrects Clerical Error Regarding Damage Classification in Prior Ruling: The Court reasoned that this clear clerical mistake required correction and therefore formally rectified the prior ruling to state that the compensation in question was for patrimonial (pecuniary) loss, ordering the correction to be officially recorded on the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommage matériel jugement civil rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire indemnisation étatique obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis invoked by the court for rectifying a material error in its previous decision.
l'arrêt de rabat n° 1322 du 30 juin 2011
The court explicitly orders the rectification of this specific prior ruling.
Généré par l'IA
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment
08-41764
Supreme Court Corrects Citation Error in Wrongful Termination Compensation Ruling
06-40229
Supreme Court Material Error Correction on Legal Costs
95-42295
Material Error Rectification in Prior Cassation Ruling
14-29285
Correction of Prior Judgment on Estate Distribution and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis invoked by the court for rectifying a material error in its previous decision.

l'arrêt de rabat n° 1322 du 30 juin 2011

The court explicitly orders the rectification of this specific prior ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2011, en ce que la cassation du chef du dispositif condamnant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros mentionne que cette indemnité répare le préjudice extrapatrimonial alors qu'il s'agit du préjudice patrimonial ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt de rabat n° 1322 du 30 juin 2011 en ce qu'il a dit que la cassation portait sur la condamnation au paiement de la somme de 15 554,33 euros réparant le préjudice extrapatrimonial, et dit qu'il y a lieu de lire que cette somme répare le préjudice patrimonial ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.