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10-25789 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 10-25789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the filing of a motion to interrupt the proceedings following the death of the appellant, who had appealed a judgment from the Court of Appeal of Montpellier against the opposing party. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the appeal proceedings due to the death and granted the heirs a four-month period from the date of the ruling to potentially take up the case, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the appeal proceedings due to the death and granted the heirs a four-month period from the date of the ruling to potentially take up the case, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC interruption de la prescription allocation de décès héritier date de dépôt ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited in the context of the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited in the context of the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.
CONSTATE l'interruption de l'instance
This is the primary dispositive order regarding the procedural status of the case.
Réserve les dépens
This concerns the allocation or reservation of legal costs.
Généré par l'IA
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
16-12147
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
09-43207
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
14-24875
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du code de procédure civile

Cited in the context of the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited in the context of the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.

CONSTATE l'interruption de l'instance

This is the primary dispositive order regarding the procedural status of the case.

Réserve les dépens

This concerns the allocation or reservation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Blondel, le 27 octobre 2011, et justifiant du décès de Romain X..., demandeur au pourvoi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Romain X... s'est pourvu en cassation le 25 octobre 2010 contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige qui l'oppose à M. Henri Z...;

Attendu que Romain X... est décédé le 25 septembre 2011 et que ce décès a été notifié à la SCP Boutet, avocat du défendeur ; que l'instance est interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner un délai aux héritiers de Romain X... pour reprendre éventuellement l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Romain X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.