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11-19043 Généré par l'IA

Commercial Code Repentance Deadline Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-19043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity challenged the constitutionality of articles in the commercial code imposing a fifteen-day deadline for exercising the right of repentance, which allows a landlord, after refusing lease renewal and being ordered to pay eviction indemnity, to subsequently offer renewal, arguing these provisions violated several articles of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen by undermining the balance of rights and access to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the referral to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new and lacked seriousness because the right of repentance does not deprive the landlord of property rights as they retain the right to collect rent or sell the property, the time limit and irrevocability serve the general interest of legal certainty and business continuity, and the landlord had effective judicial recourse.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Commercial Code Repentance Deadline Constitutionality Challenge: The Court of Cassation rejected the referral to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new and lacked seriousness because the right of repentance does not deprive the landlord of property rights as they retain the right to collect rent or sell the property, the time limit and irrevocability serve the general interest of legal certainty and business continuity, and the landlord had effective judicial recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites constitutionnelles repenti droit à la propriété bail commercial personne morale délais de recours

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Généré par l'IA
17-40057
Insolvency Proceedings Revendication Deadline Constitutionality Review
16-90014
Constitutional Challenge to Indefinite Delay in Property Restitution Appeals
22-83818
Appeal Regarding Reasonable Time Limits and Constitutional Challenge to Criminal Procedure
14/00005
Appellant v. Commercial Code Interpretation on Rental Renewal and Property Rights
15-13108
Landlord's Repentance as Interruption of Peremption Period in Commercial Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This order explicitly states that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This order addresses the application of costs pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Alliance développement capital (la société Alliance) soutient que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt pour l'exercice du droit de repentir et posent le principe du caractère irrévocable de l'exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l'équilibre des droits des parties et à l'accès au juge de cassation, en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, la société NRF, preneur, soutenant que le pourvoi en cassation formé par la société Alliance, bailleur, contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux et au paiement de l'indemnité d'éviction, est irrecevable en raison de la notification d'un droit de repentir préalablement au dépôt du pourvoi ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de repentir, qui permet au bailleur, condamné au paiement d'une indemnité d'éviction, d'offrir le renouvellement du bail après l'avoir refusé, ne le prive pas de son droit de propriété dès lors qu'il conserve le droit de percevoir un loyer ou de vendre son bien, que le fait d'enfermer l'exercice de ce droit dans un certain délai et de lui conférer un caractère irrévocable répond à un objectif d'intérêt général de sécurité juridique et de pérennité du fonds de commerce et que le bailleur a bénéficié d'un recours juridictionnel effectif devant un juge compétent ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.