Statute of Limitations Interruption Constitutionality Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, facing charges of organized fraud and attempt, raised a priority question of constitutionality arguing that Articles 7 and 8 of the Code of Criminal Procedure, which allow for indefinite interruption of the statute of limitations for public action, violate constitutional principles by rendering the right to be judged within a reasonable time ineffective. The Court of Cassation determined that the question was inapplicable to the facts and not new, but most importantly, that it lacked seriousness because it only criticized a potential use of the legislative provisions rather than the provisions themselves, leading the court to rule that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1 du code de procédure pénale; Statute of Limitations Interruption Constitutionality Challenge Rejected: The Court of Cassation determined that the question was inapplicable to the facts and not new, but most importantly, that it lacked seriousness because it only criticized a potential use of the legislative provisions rather than the provisions themselves, leading the court to rule that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Chamber that ruled on the referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt n°7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 22 septembre 2011, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée et tentative contre :
- M. Jacques X...,
reçu le 3 octobre 2011 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2011 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article 567-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de Me SPINOSI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui permettent d'interrompre indéfiniment la prescription de l'action publique, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ont pour effet de rendre le droit à être jugé dans un délai raisonnable ineffectif ?'.
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, sous couvert de contester la constitutionnalité de dispositions législatives, elle ne critique qu'une utilisation pouvant être éventuellement faite de ces dispositions ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;