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11-80301 Généré par l'IA

Appeal of Speeding Fine Dismissed for Procedural Non-Appearance

Numéro de cause 11-80301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a traffic court judgment imposing a 150-euro fine for speeding, arguing procedural errors regarding the failure to address their written submissions and a violation of the traffic code concerning speeding. The high court dismissed the appeal, reasoning that the written submissions sent by the appellant did not qualify as properly filed conclusions under the procedural code because the appellant neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any claim of insufficient or unaddressed arguments, and finding the original judgment otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 459 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. L. 121-1 du code de la route; Appeal of Speeding Fine Dismissed for Procedural Non-Appearance: The high court dismissed the appeal, reasoning that the written submissions sent by the appellant did not qualify as properly filed conclusions under the procedural code because the appellant neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any claim of insufficient or unaddressed arguments, and finding the original judgment otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violations des règles de procédure procédure de récusation violation du principe de célérité dommages-intérêts liés à un accident de la circulation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 459 du code de procédure pénale
The written submissions sent by the defendant were deemed not to constitute regularly filed conclusions because he did not appear at the hearing, justifying the rejection of the means relying on this article.
Art. 593 du code de procédure pénale
This article was cited in the first ground for cassation which was rejected.
Art. L. 121-1 du code de la route
This article was cited in the second ground for cassation which was rejected.
Généré par l'IA
96-86092
Appeal Against Speeding Fine Dismissed on Procedural Grounds
12-81390
Speeding Fine Appeal Dismissed for Lack of Procedural Clarity.
10-88888
Speeding Fine Appeal Procedural Compliance Ruling
95-83636
Speeding Fine Appeal on Procedural Grounds
10-80242
Supreme Court Upholds Fine for Speeding, Dismisses Procedural and Reasoning Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 459 du code de procédure pénale

The written submissions sent by the defendant were deemed not to constitute regularly filed conclusions because he did not appear at the hearing, justifying the rejection of the means relying on this article.

Art. 593 du code de procédure pénale

This article was cited in the first ground for cassation which was rejected.

Art. L. 121-1 du code de la route

This article was cited in the second ground for cassation which was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Laurent X... ,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;