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11-84647 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Prior Procedural Challenge After Final Judgment

Numéro de cause 11-84647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing prosecution for narcotics offenses, appealed a decision by the court of appeal that rejected their request to nullify procedural documents; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the original indictment before the criminal court had resulted in a final judgment from which neither the defendant nor the prosecution appealed, rendering the subsequent appeal on the earlier procedural challenge moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Regarding Prior Procedural Challenge After Final Judgment: An individual, facing prosecution for narcotics offenses, appealed a decision by the court of appeal that rejected their request to nullify procedural documents; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the original indictment before the criminal court had resulted in a final judgment from which neither the defendant nor the prosecution appealed, rendering the subsequent appeal on the earlier procedural challenge moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants action pénale recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives demande d'interprétation procédure spéciale

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited, although the dispositive ultimately resulted in a non-decision to rule ('non-lieu à statuer').
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the chamber that deliberated the decision.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the court's final order, indicating that no substantive ruling on the appeal can be made.
Généré par l'IA
16-86835
Narcotics Appeal Moot Due to Pending Prior Appeal Resolution
92-84177
Narcotics Sentence Appeal Regarding Procedural Nullities and Jurisdictional Challenges
02-84227
Inadmissibility of Appeal Regarding Narcotics Pre-Trial Detention Extension
93-10841
Appeal Inadmissible: Procedural Exception Not Final Judgment
88-87504
Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the court's final order, indicating that no substantive ruling on the appeal can be made.

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited, although the dispositive ultimately resulted in a non-decision to rule ('non-lieu à statuer').

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the chamber that deliberated the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hadj X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 juillet 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evreux par ordonnance du juge d'instruction, en date du 20 mai 2011, a fait l'objet, le 8 juillet 2011, d'un jugement de cette juridiction qui, en l'absence d'appel de l'intéressé comme du ministère public, est devenu définitif ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;