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11/00603 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Cost Order

Numéro de cause 11/00603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Labor Tribunal dated February 11, 2011, against a company, but subsequently sent a letter to the court of appeal on November 21, 2011, formally withdrawing the appeal; consequently, the presiding magistrate acknowledged the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Cost Order: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Ouaridati X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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commandement de payer magistrat retrait des conclusions civiles conflits du travail classement de la procédure frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

The court notes the appellant's withdrawal from the proceedings, which is primarily governed by this article in the context of provisional measures or instruction.

article 397 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.

article 399 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.

article 400 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.

article 401 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.

article 403 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.

article 405 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.

article 945 du code de procédure civile

The court notes the jurisdiction for this type of decision made by the investigating magistrate.

article 945 du code de procédure civile

The court noted the jurisdiction for this type of decision made by the investigating magistrate.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 00603

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00364

ORDONNANCE N 585/ 11

Mademoiselle Ouaridati X...

...

72190 COULAINES

APPELANTE

SARL 2 AE

Portes de l'Océane

72650 ST SATURNIN

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 26 FEVRIER 2011 interjeté par madame Ouaridati X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du mans, en date du 11 février 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 novembre 2011, par lequel madame Ouaridati X... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de la SARL 2 AE,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à madame Ouaridati X... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Ouaridati X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.