Withdrawal of Labor Appeal and Cost Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Labor Tribunal dated February 11, 2011, against a company, but subsequently sent a letter to the court of appeal on November 21, 2011, formally withdrawing the appeal; consequently, the presiding magistrate acknowledged the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Cost Order: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Ouaridati X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes the appellant's withdrawal from the proceedings, which is primarily governed by this article in the context of provisional measures or instruction.
The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.
The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.
The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.
The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.
The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.
The court noted the appellant's withdrawal from the proceedings.
The court notes the jurisdiction for this type of decision made by the investigating magistrate.
The court noted the jurisdiction for this type of decision made by the investigating magistrate.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 00603
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00364
ORDONNANCE N 585/ 11
Mademoiselle Ouaridati X...
...
72190 COULAINES
APPELANTE
SARL 2 AE
Portes de l'Océane
72650 ST SATURNIN
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 26 FEVRIER 2011 interjeté par madame Ouaridati X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du mans, en date du 11 février 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 novembre 2011, par lequel madame Ouaridati X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la SARL 2 AE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Ouaridati X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Ouaridati X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.