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11-12012 Généré par l'IA

Worker Overtime Claim Rejection Based on Evidence Assessment

Numéro de cause 11-12012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, dismissed in 2004, sought payment for overtime hours from his former employer, arguing the employer failed to meet their obligation under labor law to provide records justifying actual hours worked in an agricultural setting. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had sovereignly assessed the evidence presented by both parties and concluded that the employee had not established that overtime hours were worked, despite the appellant claiming a violation of the employer's duty to document time worked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 3171-4 du code du travail, articles 700 du code de procédure civile; Worker Overtime Claim Rejection Based on Evidence Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had sovereignly assessed the evidence presented by both parties and concluded that the employee had not established that overtime hours were worked, despite the appellant claiming a violation of the employer's duty to document time worked.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires enregistrement du temps de travail droit agricole appréciation des preuves renonciation à des prétentions de salaire licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 3171-4 du code du travail
codedutravail
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Généré par l'IA
89-45116
Employee Claim for Unpaid Overtime Wages Rejected on Evidentiary Grounds
69-40346
Agricultural Worker Overtime Pay Appeal Dismissed
90-41113
Employee Overtime Claim Rejected on Evidentiary Grounds
99-45844
Employee Overtime Claim Rejected on Insufficient Proof
07-43961
Employee Overtime Claim Dismissed Due to Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

These articles were cited in the dispositive concerning the rejection of the request related to Article 700 CPC and Law No. 91-647.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ;

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, la cour d'appel a estimé que la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires,

aux motifs inopérants que « selon les attestations fournies par l'employeur, qui ne sont ni contradictoires ni imprécises, émanant de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et Y... l'appelant ne travaillait jamais les fins de semaine, et disposait d'un petit jardin potager personnel, jouxtant l'exploitation agricole, dans lequel il passait beaucoup de temps ; que de plus les ouvriers, même ceux qui ne travaillent plus sur l'exploitation, ont bien précisé qu'ils effectuaient les heures normales en rapport avec leur contrat de travail »

alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur.