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10-19306 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 10-19306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation recorded the withdrawal of an appeal filed by a law firm on behalf of a company, which withdrawal was formally declared by the firm's counsel on October 14, 2011, and since this withdrawal occurred after the filing of the report, the court acted in accordance with the relevant procedural article to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure décisions incidentes retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition cognition du pourvoi en cassation dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
03-14053
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal
11-17585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
02-20585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
90-19329
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
17-26690
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2011, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Racine cabinet d'avocats, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Racine cabinet d'avocat de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.