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10-25533, 10-25731, 10-25908 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification for Inclusion of Firm Name

Numéro de cause 10-25533, 10-25731, 10-25908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed a judgment issued on September 13, 2011, and determined it contained a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court rectified the error by ordering that a specific mention in the second paragraph on page 5 be corrected to include an additional firm name, explicitly replacing "...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle..." with "...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin..." in the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Rectification for Inclusion of Firm Name: The Court rectified the error by ordering that a specific mention in the second paragraph on page 5 be corrected to include an additional firm name, explicitly replacing "...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle..." with "...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin..." in the original ruling.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle clarté des raisons de commerce renvoi préjudiciel force matérielle

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
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92-11106
Correction of Counsel Name in Supreme Court Ruling
08-43002
Court of Cassation Order Rectifying Firm Name in Prior Judgment
11-10625
Supreme Court Judgment Correction Case
08-42889
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Entitled Party Name
03-42395
Supreme Court Judgment Rectification for Typographical Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 ;

DIT qu'au deuxième paragraphe de la page 5, au lieu de : "... SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...", il faut lire : "...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.