Defendant Appeals DUI/Speeding Conviction Upheld on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the court of appeal that upheld a conviction for driving under the influence and speeding, resulting in a suspended two-month prison sentence, a fine, and the revocation of their license. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently detailed the facts and evidence, adequately addressing the arguments raised, and the grounds for cassation essentially challenged the trial judges' discretionary assessment of the facts and evidence presented during adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant Appeals DUI/Speeding Conviction Upheld on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently detailed the facts and evidence, adequately addressing the arguments raised, and the grounds for cassation essentially challenged the trial judges' discretionary assessment of the facts and evidence presented during adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
This article was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et excès de vitesse, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 200 euros d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, des articles préliminaire, 63-1, 430, 431, 567 et suivants, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;