Inadmissibility of Appeal on Procedural Jurisdictional Ruling Lacking Final Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered on appeal, exclusively addressed a procedural exception—the inadmissibility of an interlocutory appeal concerning jurisdiction—without definitively resolving the merits of the case, and thus, under the relevant civil procedure code articles, such a decision cannot be independently appealed to the Court of Cassation without a final judgment on the substance of the claim, a principle applicable even when a lower court mistakenly exercises jurisdiction in a matter arguably falling under administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 99 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 91 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Procedural Jurisdictional Ruling Lacking Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the implicit procedural basis for declaring the appeal inadmissible when it concerns an interlocutory decision not subject to an immediate appeal.
This article concerns the conditions for appeal and is cited in the context of determining admissibility.
This article is cited regarding the conditions under which an appeal can be lodged against an interlocutory decision.
This article is cited regarding the conditions under which an appeal can be lodged against an interlocutory decision.
This article is cited regarding the general jurisdiction of the court, relevant to the procedural issue discussed.
This article was used to rule on the request for costs under Article 700 filed by the appellant.
The costs were imposed on the losing party (l'établissement La Poste) according to the general rules, although the final order cites the French equivalent provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 91, 99, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Et attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure, en la déclarant irrecevable, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'établissement La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement La Poste ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.