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10-26810 Généré par l'IA

Property Developer's Warranty Claim Against Insurer Over Defect Remediation Costs

Numéro de cause 10-26810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The civil property company, having constructed a building and subsequently sold the units, appealed a decision that declared its warranty claim against its insurer inadmissible concerning the cost of scaffolding installation required to remedy construction defects. The appellate court had ruled the claim inadmissible based on the principle of res judicata, asserting that a prior judgment had already determined responsibilities and warranties; however, the Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the prior judgment did not in fact rule on this specific warranty claim against the insurer for the scaffolding cost, thereby violating the articles governing res judicata.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, article 480 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 1351 du Code civil, Art. 1351 du code civil, Art. 480 du code de procédure civile; Property Developer's Warranty Claim Against Insurer Over Defect Remediation Costs: The appellate court had ruled the claim inadmissible based on the principle of res judicata, asserting that a prior judgment had already determined responsibilities and warranties; however, the Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the prior judgment did not in fact rule on this specific warranty claim against the insurer for the scaffolding cost, thereby violating the articles governing res judicata.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose propriété immobilière chose jugée assureur coût de la construction responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article 1351 du code civil
Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
article 480 du code de procédure civile
Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à la SCI Saint-Gratien Casanova la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sagena ;
articles 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
Art. 1351 du code civil
This article, along with Art. 480 CPC, formed the substantive ground upon which the Court of Cassation based the annulment of the lower court's decision regarding the inadmissibility of the guarantee claim.
Art. 480 du code de procédure civile
This article, along with Art. 1351 CC, was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal incorrectly applied the principle of res judicata.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to grant damages to the SCI Saint-Gratien Casanova against Sagena.
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22-23179
Property Owner v. Developer and Insurers (Building Defects and Damages)
22-20524
Property Company v. Contractor's Insurer Regarding Building Defects and Ten-Year Warranty
10-21015, 10-23061
Property Owner v. Builders and Insurers: Warranty Obligation and Recourse in Guarantee
JURITEXT000006977263
Developer's Appeal for Warranty Dismissal Over Construction Defects
13-11732
Developer v. Insurer: Construction Defects Insurance Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1351 du code civil

This article, along with Art. 480 CPC, formed the substantive ground upon which the Court of Cassation based the annulment of the lower court's decision regarding the inadmissibility of the guarantee claim.

Art. 480 du code de procédure civile

This article, along with Art. 1351 CC, was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal incorrectly applied the principle of res judicata.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to grant damages to the SCI Saint-Gratien Casanova against Sagena.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Saint-Gratien Casanova du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BPCC, la société Axa France IARD, la société Abyss Renov II, la société CDC et la société MAFI construction ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2010), que la société civile Saint-Gratien Casanova (SCI), assurée en polices dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la société Sagena, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots ; que sont intervenues à l'acte de construire la société BPCC, maître d'oeuvre d'exécution, la société MAFI construction chargée du lot gros-oeuvre, la société Abyss Renov II chargé du lot ravalement, et la société SMR chargée du lot peinture sur garde-corps ; que la réception a été prononcée le 5 février 2002 avec réserves ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; que la société Sagena a assigné en garantie les intervenants à l'acte de construire et que le syndicat des copropriétaires a assigné la société Sagena et la SCI en paiement de sommes et en garantie ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par la SCI contre la société Sagena en ce qui concerne le coût de l'installation de l'échafaudage, l'arrêt retient que le jugement du 2 avril 2008, passé en force de chose jugée, s'est prononcé sur les responsabilités et les garanties, que toutes les demandes relatives aux responsabilités et aux garanties sont par conséquent irrecevables, que le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point et que, pour les mêmes motifs, la demande en garantie formée par la SCI contre la société Sagena dans le cadre de la présente instance d'appel est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de son jugement du 2 avril 2008, le tribunal de grande instance de Pontoise n'avait pas statué sur la demande de garantie formulée par la SCI contre la société Sagena en ce qui concerne le coût de l'installation de l'échafaudage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en garantie formée par la SCI Saint-Gratien Casanova contre la société Sagena en ce qui concerne le coût de l'installation de l'échafaudage, l'arrêt rendu le 13 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à la SCI Saint-Gratien Casanova la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sagena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Gratien Casanova

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en garantie de la SCI SAINT GRATIEN CASANOVA dirigée contre la société SAGENA en ce qui concerne le coût de l'installation de l'échafaudage nécessaire à la reprise d'un désordre de nature décennale;

AUX MOTIFS QUE la SCI SAINT GRATIEN sollicite la condamnation de la société SAGENA à la garantir en ce qui concerne l'installation de l'échafaudage; que le jugement du Tribunal de grande instance de Pontoise du 2 avril 2008, passé en force de chose jugée, s'est prononcé sur les responsabilités et les garanties ; que toutes les demandes relatives aux responsabilités et aux garanties sont par conséquent irrecevables; que le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point; que pour les mêmes motifs, la demande en garantie formée par la SCI SAINT GRATIEN contre la société SAGENA dans le cadre de la présente instance d'appel est irrecevable;

ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif; qu'aux termes de son jugement du 2 avril 2008, le Tribunal de grande instance de Pontoise n'a pas statué sur la demande de garantie formulée par la SCI SAINT GRATIEN contre la société SAGENA en sa qualité d'assureur des désordres de nature décennale; qu'en la déclarant irrecevable motif pris de l'autorité de la chose jugée par ce jugement qui « s'est prononcé sur les responsabilités et les garanties », la Cour a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.