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11-86120 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 11-86120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the instruction division of the Court of Appeal, which upheld a judge's refusal to grant release pending trial on charges of armed robbery. However, the Supreme Court determined that the appeal against the detention ruling was rendered moot because the defendant had subsequently been convicted by a correctional court on June 9, 2011, sentenced to three years imprisonment (one suspended), and ordered to remain in custody, making the prior ruling on pre-trial release no longer pertinent.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: However, the Supreme Court determined that the appeal against the detention ruling was rendered moot because the defendant had subsequently been convicted by a correctional court on June 9, 2011, sentenced to three years imprisonment (one suspended), and ordered to remain in custody, making the prior ruling on pre-trial release no longer pertinent.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi révocation du sursis libération conditionnelle ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu à statuer
The Court declared that there was no need to rule on the appeal because the matter had become moot following a definitive conviction.
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24-81424
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
12-84718
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
21-82585
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
20-82971
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
12-84715
Appeal of Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The Court declared that there was no need to rule on the appeal because the matter had become moot following a definitive conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 19 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol à main armée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement, en date du 9 juin 2011, devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;