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11-82180 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Minimum Fine After Contesting Fixed Penalty

Numéro de cause 11-82180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's judgment that sentenced an individual for speeding to a 100 euro fine after the individual had contested a 135 euro fixed fine. The court reasoned that under the applicable procedural law, when a conviction follows a request for exemption from a fixed fine, the imposed penalty cannot be less than the original fixed fine amount, thus requiring the lower court's penalty to be set aside and the matter remanded for re-sentencing consistent with the minimum amount.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Ruling on Minimum Fine After Contesting Fixed Penalty: The court reasoned that under the applicable procedural law, when a conviction follows a request for exemption from a fixed fine, the imposed penalty cannot be less than the original fixed fine amount, thus requiring the lower court's penalty to be set aside and the matter remanded for re-sentencing consistent with the minimum amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse fixation de la peine motifs de cassation conversion de la peine pécuniaire cas bénin indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article constituted the main ground for the partial cassation because the lower court pronounced a fine lower than the mandatory minimum after a request for exemption from a fixed fine.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as part of the composition of the panel that deliberated on and ruled on the case.
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15-80764
Fixed Penalty Reduction Upon Conviction After Contest
12-84483
Fixed Penalty Amount Imposed After Contested Conviction
08-84486
Court of Cassation Ruling on Appeal of Fixed Increased Fine
12-81057
Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case
14-87656
Driver Fine Dispute Over Mandatory Minimum Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article constituted the main ground for the partial cassation because the lower court pronounced a fine lower than the mandatory minimum after a request for exemption from a fixed fine.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as part of the composition of the panel that deliberated on and ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité

de Perpignan,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 10 janvier 2011, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Benjamin X... à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieure à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 10 janvier 2011 ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;