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11-82005 Généré par l'IA

Appellant v. State: Failure to Respond to Unfiled Submissions

Numéro de cause 11-82005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court's judgment that fined him 38 euros for violating a statutory prohibition or failing to meet a regulatory obligation, alleging a failure by the court to respond to his written submissions. The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant did not appear at the hearing nor was he represented, his written submissions did not qualify as formally filed conclusions under the relevant procedural code, thus precluding any claim regarding a deficit or lack of response to those writings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Failure to Respond to Unfiled Submissions: The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant did not appear at the hearing nor was he represented, his written submissions did not qualify as formally filed conclusions under the relevant procedural code, thus precluding any claim regarding a deficit or lack of response to those writings.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver interdiction légale obligation étatique procédure d'opposition moyens de preuve tardifs droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-87100
Appellant v. Respondent (Inadmissible Late Submission)
92-44444
Appellant's Failure to File Submissions or Appear Justifies Rejection of Appeal
98-83515
Appellant v. State: Procedural Failure to Cite Legal Grounds for Review
03-83311
Appellant v. State (Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance)
99-85151
Appellant v. The State (Late Filing of Grounds for Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Franck X...,

contre le jugement n°10/C79103 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 29 novembre 2010, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 537 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;