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11/00628 Généré par l'IA

Contestation of Verified Costs Following Denial of Legal Aid

Numéro de cause 11/00628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the verification of costs amounting to 1,157.37 euros submitted by a former court agent following an appeal decision, alleging the agent failed to cease proceedings after the litigant's request for legal aid was denied. The court reasoned that the agent had advised the litigant in July 2010 that withdrawal would result in minimal cost savings since substantive arguments had already been filed, and the litigant subsequently failed to formally request withdrawal before the final judgment in November 2010, even though the agent had applied a reduced fee coefficient as if a withdrawal had occurred. Therefore, the court found no factual or legal grounds to dispute the chief clerk's verified cost assessment, which complied with applicable tariffs, and rejected the contestation, confirming the original taxation of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile; Contestation of Verified Costs Following Denial of Legal Aid: The court reasoned that the agent had advised the litigant in July 2010 that withdrawal would result in minimal cost savings since substantive arguments had already been filed, and the litigant subsequently failed to formally request withdrawal before the final judgment in November 2010, even though the agent had applied a reduced fee coefficient as if a withdrawal had occurred. Therefore, the court found no factual or legal grounds to dispute the chief clerk's verified cost assessment, which complied with applicable tariffs, and rejected the contestation, confirming the original taxation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire fixation des frais litige en matière de tarif demande reconventionnelle valeur litigieuse motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile
This provision frames the context of the procedure concerning the taxation of costs, which the court is addressing through this order.
Généré par l'IA
06/2648
Challenge to Verification of Court Costs Based on Rejected Claims Upheld
15-14334
Verification of Lawyer's Fees on Appeal
06-14379
Challenge to Verification Certificate of Legal Costs Upheld
_08/00109
Appeal Regarding Verification of Court Costs in Multiple Related Appellate Rulings
12/01402
Appeal Court Upholds Fee Verification Due to Lack of Proof of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile

This provision frames the context of the procedure concerning the taxation of costs, which the court is addressing through this order.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 00628

AFFAIRE :

Driss X...

C/

CHABAUD DURAND-MARQUET

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Driss X..., demeurant ...-87100 LIMOGES

Demandeur

ET :

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES

Défenderesse.

--- = = oO § Oo = =---

Le deux novembre deux mille onze,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel :

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 18 mars 2011 dont le décompte, d'un montant de 1 157, 37 euros, a été présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, Avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 10/ 269 Driss ET Fouzia X.../ Monsieur le Procureur Général terminée par l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 ;

Vu la contestation écrite formée par Driss X... reçue au greffe de la Cour d'appel de Limoges le 20 mai 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 24 août 2011 ;

Vu les réponses écrites présentées par Driss X... reçues au greffe le 1er septembre 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Driss X... reproche à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET de ne pas avoir mis un terme à la procédure alors qu'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle lui avait été notifié ;

Mais attendu que par lettre du 22 juillet 2010 cet avoué a expliqué à M. X... que dans la mesure où des conclusions au fond avaient déjà été déposées pour son compte devant la Cour d'appel le désistement d'appel ne limiterait que de très peu le montant des frais, l'avoué précisant que toutefois s'il n'était pas d'accord avec cette décision il conviendrait qu'il l'en informe très rapidement ;

Attendu que M. X... n'a par la suite pas fait connaître à son avoué qu'il entendait se désister de son appel et un arrêt au fond a été rendu le 23 novembre 2010 ;

Que la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET a toutefois minoré son état de frais en appliquant un coefficient d'avancement de 0, 7 au lieu de 1, comme si M. X... s'était désisté de son appel ;

Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef à hauteur de 1 157, 37 euros selon un calcul conforme aux prescriptions dudit tarif et une évaluation justifiée de l'émolument ;

Que la contestation doit en conséquence être rejetée ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 1 157, 37 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET